CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Nous vous remercions d’avoir choisi CMG LOCATION. Notre relation sera régie par les présentes conditions générales précisées au contrat et signées par vous qui identifient le véhicule, vous-même en tant que locataire, le ou les conducteurs du véhicule et le choix que vous pouvez faire entre diverses garanties proposées.

Le loueur désigné en tête de contrat de location (CMG LOCATION, ci-après désigné dénommé « le loueur ») va attacher ses meilleurs efforts à vous satisfaire. De votre côté vous prenez des engagements en devenant locataire du véhicule et nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de location.

OBJET DU CONTRAT

Le loueur met à la disposition du locataire qui l’accepte selon les termes et conditions du contrat de location, le véhicule qui y est désigné (ou le véhicule de remplacement le cas échéant). Pour louer le véhicule vous devez être à même de nous fournir tout document nécessaire à l’établissement du contrat de location (pièce d’identité en cours de validité, justificatif d’adresse, l’original de votre permis de conduire valide avec un nombre suffisant de point et ne faisant pas l’objet de suspension, moyen accréditif de paiement à votre nom etc...)

Article 1 -  TARIF

Le tarif affiché comprend assurance et assistance, kilométrage illimité et TVA de 8.5% incluse. Il ne comprend pas le carburant, le nettoyage, les frais de livraison et restitution hors des conditions préalablement définies avec le loueur ainsi que ceux inhérents à l’accueil en dehors des heures et jours ouvrables puis ceux se rapportant aux frais de remorquage en cas de panne d’essence, de perte et recodage de clef, déplacement pour mise à disposition du double de la clef, batterie déchargée et enfin le paiement des infractions constatées pendant toute la durée de la location et les frais de gestion qui en découlent.

Article 2 - PAIEMENT

Le paiement se fait exclusivement en €uros de la totalité de la somme due ou par des arrhes, à la réservation, le solde et la remise d’une caution lors de l’établissement du contrat et de la prise en charge du véhicule. Les modes de règlement acceptés sont la carte bancaire à l’exception des cartes MAESTRO et ELECTRON, le chèque bancaire ou postal, le virement bancaire et la procédure de vente à distance par carte bancaire.

Article 3 - DEPÔT DE GARANTIE

Une caution, dont le montant est fixé en fonction du type de véhicule loué et qui est stipulé sur l’annexe des présentes conditions générales, est déposée à la signature du contrat par le locataire. Elle garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du locataire (respect des interdictions et des obligations). Elle sera restituée en fin de contrat si aucune somme n’est due au loueur. A défaut, le locataire autorise expressément le loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt de garantie.

Article 4 - CONDUCTEURS

Le locataire ainsi que le ou les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au contrat sont tenus de produire au représentant de CMG LOCATION : pièce d’identité, permis de conduire en cours de validité dans la catégorie du véhicule loué. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même et celles mentionnées au contrat qui sauf dérogation particulière émise par CMG LOCATION, doivent être âgées d’au moins 23 ans et titulaires du permis de conduire depuis plus de trois ans.

Article 5 - MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

Le véhicule est livré en bon état de marche et en conformité avec les exigences du code de la route et la législation en vigueur, avec une clef et les documents afférents à sa mise en circulation.

Avant la signature du contrat, une inspection du véhicule est réalisée contradictoirement par un représentant de CMG LOCATION et le locataire. Cet acte et les observations qui en découlent amènent l’établissement d’une fiche d’inspection laquelle, après acceptation du locataire par apposition de sa signature, valide le bon état de marche du véhicule puis authentifie sa conformité au regard du code de la route et de la législation en vigueur.

L’entretien du véhicule loué, vidange et graissage est à la charge de CMG LOCATION. Toutefois, le locataire a le devoir de s’assurer de la normalité du niveau d’huile moteur ainsi que des liquides de frein et de refroidissement, puis de vérifier la bonne pression des pneumatiques.

Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition n’est effectué. En sus des frais de complètement fixés à 15€, la différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution est facturée au locataire selon le tarif en vigueur.

Le véhicule doit être rendu dans le même état de propreté intérieure/extérieure que lors de la prise en charge par le locataire. A défaut une somme forfaitaire appliquée selon l’état de la voiture sera réclamée au locataire pour le nettoyage (30€ et 120€ pour la sellerie).

En cas de retour en tout autre lieu défini stipulé au contrat ou avec un représentant de CMG LOCATION, le locataire reste responsable du véhicule du véhicule jusqu’au moment de la prise en charge par un représentant de CMG LOCATION.

Article 6 – ASSURANCE

Le loueur a souscrit pour votre compte et celui des conducteurs autorisé et désignés au contrat, une assurance de responsabilité civile des dommages corporels et matériels dans la limite de la loi du 27 Février 1985, instituant l’assurance obligatoire. Cette garantie bénéficie aussi aux personnes transportées telles que définies par la loi et les textes complémentaires. Votre responsabilité n’est donc pas engagée dès lors que les assureurs du loueur auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié.

Avec cette assurance au tiers vous devez rester néanmoins responsable du vol, des dommages et des frais d’immobilisation affectant le véhicule s’il n’existe pas de tiers responsable et clairement identifié et ce jusqu’à un maximum forfaitaire, ou franchise totale, indiqué au contrat et/ou sur la tarif en vigueur et outre un montant forfaitaire de 50€ HT correspondant aux frais de dossier du loueur. La durée d’immobilisation et le montant des dégâts du véhicule, seront évalués par expertise et immobilisation sera facturée sur la base du tarif contractuel, sans pouvoir excéder 30 jours.

En cas de panne ou d’accident le locataire devra contacter par téléphone un représentant de la CMG LOCATION joignable en permanence, de jour comme de nuit au numéro 02 62 02 31 94 ou 06 92 69 80 67. En cas de difficultés avérées pour joindre ces numéros, le locataire a l’obligation de solliciter directement l’intervention de la société de dépannage indiqué sur la fiche « quoi faire en cas de sinistre » jointe avec les documents relatifs au véhicule.
Les frais engendrés par une autre société de dépannage sollicitée sans l’autorisation d’un représentant de CMG LOCATION seraient imputés en totalité au locataire.

En cas de panne, d’accident de vol, de sinistre et de dégradation du véhicule avec la responsabilité du conducteur et sans tiers identifié, puis pour les dégâts commis sur routes forestières ou sur la route du volcan pour lesquels la responsabilité du conducteur est totalement engagée, la caution versée est validée ou encaissée et le contrat est résilié de plein droit sans aucun remboursement.

Toutes rayures, coups de portes, chocs divers sur carrosserie sont sous la responsabilité du locataire. En cas de vol du véhicule, le locataire est tenu de restituer la clef originale à défaut il doit au loueur la valeur vénale du véhicule à dire d’expert. Toutes dégradations, pertes d’objet personnels ou vol d’équipement (essuie-glace, antenne, radio, pneumatique, roue enjoliveurs jante etc..) sont totalement à la charge du locataire. En cas de bris de glace et dégâts sur le véhicule consécutifs à un accident, à un acte de vandalisme ou d’utilisation normale, sont à la charge du locataire sous déduction de la caution prévue au contrat. Le locataire ne doit utiliser le véhicule que dans les limites du département de la REUNION et sur les voies propres à la circulation automobile. En bon père de famille, il ne doit en aucun cas apporter des modifications mécaniques ou de carrosserie et ne doit transporter que le nombre de personnes autorisées.

Pour la remise en état des menues dégradations, les pièces détachées à remplacer et main d’œuvre sont facturées au tarif TTC concessionnaire plus 30€ de frais de dossier CMG LOCATION. Pour les cas les plus graves ou en cas de désaccord, le montant des réparations est chiffré par un cabinet d’expertises automobiles dument mandaté à cet effet. Votre caution est dans ce cas alors validée ou encaissée le temps pour CMG LOCATION de recueillir et de transmettre au locataire copie du rapport d’expert.

Le surplus encaissé, si tel est le cas, est remboursé au locataire, à défaut, si le montant de la remise en état s’avère être supérieur à celui de la caution séquestrée, la différence lui est facturée.

Le fait pour tout conducteur de circuler au volant du véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique sous l’emprise de narcotique ou après absorption de substances produisant des effets similaires entraine la déchéance totale pour le locataire.

Quelques cas de motif d’exclusion de garantie d’assurance :

  • Conduite du véhicule par une autre personne que celle au contrat ou ne répondant pas aux exigences fixées à l’article 4
  • Faute exclusive et inexcusable du conducteur ou du locataire ou fait intentionnel provoquant le dommage
  • Vol du véhicule par un préposé ou par un conducteur autorisé au contrat
  • Non présentation du récépissé de déclaration de vol remis par les autorités sous 48 heures (2 jours ouvrés), ainsi que la clef et papier du véhicule s’ils n’ont pas été volés
  • Omission de déclarer un accident responsable ou non, même si le véhicule n’a pas subi de dommages, ou transmission d’un constat d’accident manifestement inexploitable.
  • Dommages causés au véhicule par une négligence du conducteur ou du locataire.
  • Dommages survenus suite à l’abandon du véhicule ou après la date de retour prévue au contrat
  • Conduite hors des voies et aires de roulance ouvertes à la circulation routière des véhicules (même pour 4X4).
  • Erreur sur le type de carburant à utiliser pour le véhicule loué.
  • Perte et dégradation des clefs et des systèmes de fermeture et verrouillage à distance.
  • Transport de personnes à titre onéreux.
  • Transport d’un nombre de personne supérieur à celui autorisé et indiqué sur la carte grise du véhicule.
  • Transport de matières inflammables, corrosives, explosives ou comburantes.
  • Utilisation du véhicule pour participer à des compétitions ou leurs essais, leçons de conduite.
  • Utilisation pour pousser, remorquer ou tirer un autre véhicule
  • Utilisation du véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le code de la route ou toute autre disposition légale et règlementaire ;
  • Dégâts occasionnés par le transport de tous objets, marchandises ou animaux ainsi que par les opérations de chargement ou déchargement.
  • Tout dommage qui serait la conséquence d’une mauvaise appréciation d’un passage, du gabarit du véhicule, et du non-respect de la signalisation routière.
  • Perte ou dommages causés aux jantes, câble électrique d’alimentation, enjoliveurs de roues et pneumatiques (crevaison, pneu coupé ou endommagé etc.)
  • Perte ou dommages aux instruments et outils équipant le véhicule (cric, manivelle, kit de gonflage, boite à outils etc.)
  • Perte ou dommages aux équipements intérieurs (sièges et garnitures, plage arrière, équipement et accessoires du tableau de bord etc.)
  • Aggravation de dommages par la faute et la négligence caractérisées du conducteur (dommages mécaniques, dommages moteur, non prise en compte d’un signal
    émis par un voyant d’alerte au tableau de bord etc.)

Vous devrez alors rembourser au loueur la totalité des frais de remplacement ou de réparation du véhicule endommagé ou volé, ainsi que les frais d’immobilisation et de privation de jouissance, qui seront calculés comme il est dit dans l’article 6.